Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RTQH)

A quoi sert l'outil ?: 

La RQTH est définie par l’article L5213-1 du Code du Travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

La RQTH est un statut légal visant à faciliter l’insertion ou le maintien en emploi des personnes rencontrant un problème de santé. La RQTH est attribuée sur décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

Elle n’ouvre pas de droits à une pension, une allocation ou une rente.

Elle permet de :

  • solliciter des aides financières auprès de l’AGEFIPH (Association pour la Gestion du Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées)
  • pour les employeurs, de verser une contribution moins élevée à l’AGEFIPH dans le cadre de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (6% de travailleurs handicapés minimum à partir de 20 salariés)
  • bénéficier d’une aide au maintien dans l’emploi par le SAMETH (Service d’Appui au Maintien en Emploi des Travailleurs Handicapés)
  • être aider dans les démarches de reclassement par Cap emploi
  • pouvoir suivre une formation qualifiante en centres de rééducation professionnelle (CRP)
  • bénéficier d’une priorité pour une entrée en formation de droit commun (par exemple à l’AFPA…)
  • etc…

Attention : Depuis la loi du 11 février 2005, les catégories A, B ou C pour les RQTH n’existent plus.

A savoir également, l’attribution d’une RQTH ne nécessite pas la fixation d’un taux d’incapacité par la MDPH.

Qui peut le demander ?: 

Toute personne handicapée qui souhaite faire reconnaître son problème de santé, en vu de faciliter son maintien en emploi ou son insertion professionnelle.

Quand le demander ?: 

La demande de RQTH est à déposer à partir du moment où le retour ou le maintien à l’emploi va être problématique compte tenu du problème de santé rencontré par la personne.

La demande peut être accompagnée par une assistante sociale, le SAMETH, le conseiller Pôle Emploi ou Cap emploi, le médecin du travail…