FIPHFP : Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

Quel est son rôle ?: 

Depuis 1987, les employeurs du secteur privé réalisent une déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés et versent une contribution financière en cas de non respect de l’obligation d’emploi, fixée à 6% de leur effectif total. Les employeurs publics, jusqu’en 2005, bien que soumis à ce même principe d’obligation d’emploi, n’étaient pas tenus d’effectuer une déclaration annuelle et ne versaient pas de contribution.

Aussi, la loi 2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Article 36), a institué, à compter du 1er janvier 2006, ces mêmes obligations pour le secteur public et a créé le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Ce fonds, commun aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) et à la Poste, doit permettre, par une politique incitative,

  • d’atteindre progressivement l’objectif légal fixé,

  • de présenter un dispositif rénové et renforcé en matière de suivi et d’insertion des agents publics handicapés,

  • de favoriser le maintien dans l’emploi des agents publics handicapés ou en restriction d’aptitude dans le champ professionnel.

Tous les employeurs publics, à l’exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial, bénéficient ainsi de nouvelles aides financières pour insérer ou maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés.

Public concerné: 

Les employeurs publics concernés sont :

  • l’Etat et les établissements publics administratifs de l’Etat,

  • les collectivités territoriales et les établissements publics locaux sauf les EPIC,

  • les employeurs énumérés à l’art. 2 de la loi n°86-33 du 09 Janvier 1986, dont notamment les établissements hospitaliers,

L’obligation d’emploi et la déclaration annuelle sont corrélées à un seuil d’assujettissement fixé à « 20 agents à temps plein ou leur équivalent ».

En revanche, tout employeur public peut solliciter une demande d’aides auprès du FIPHFP via une procédure dématérialisée depuis le site internet du FIPHFP.

Les agents publics concernés sont :

  • les bénéficiaires de l’obligation d’emploi listés par le code du travail (articles L5213 et suivants)

  • les bénéficiaires listés par l’article 2 du décret 2006-501, au profit desquels les employeurs peuvent solliciter un financement du Fonds, dont notamment les agents reclassés ou en restriction d’aptitude sur prescription du médecin de santé au travail.
Contact(s): 

Afin de faciliter la diffusion de l’information, le FIPHFP met à la disposition des employeurs

Le site internet www.fiphfp.fr

Vous pourrez y rechercher toutes les réponses utiles à la compréhension du dispositif FIPHFP.

 

Le centre d’appels

L’accueil téléphonique fonctionne du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 sans interruption.

Pour les questions relatives à la déclaration en ligne, les connexions, identifications : 01 58 50 99 33

 

Votre interlocuteur :

Guillaume L’HUILLIER

Délégué interrégional Handicap Nord-Ouest (Nord-Pas de Calais, Picardie, Haute et Basse-Normandie)

Adresse administrative :   DR Caisse des Dépôts

                                                   Square des Arts - 7 bis, rue Jeanne d’Arc

                                                   76171  ROUEN cedex 1

 Téléphone : 02 35 15 65 11

  courriel : guillaume.lhuillier@caissedesdepots.fr