Comité d'Entreprise (CE)

Quel est son rôle ?: 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CE est informé sur la Déclaration Annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).

Le CE est en mesure d’établir le bilan exact de ces embauches et de la réalisation ou non du quota de 6%, ainsi que le maintien dans l’emploi de salariés handicapés par accident de la vie, du travail, maladie professionnelle, etc.

Il peut demander au médecin du travail d’incorporer dans son rapport annuel présenté au CE, un bilan des inaptitudes (non nominatives), leurs causes et leurs conséquences pour les salariés.

Fort de ces informations, le CE bâtit son plan d’action. Dans le cadre d’un plan de nouvelles embauches dans l’entreprise, le CE doit veiller à ce que les personnes handicapées ne soient pas oubliées.

Le CE doit veiller à la bonne prise en charge des salariés handicapés dans l’entreprise. Il s’assure en particulier que les éventuels « équipements médicaux » liés au handicap soient prévus dans la couverture de prévoyance collective qui serait proposée aux salariés.

Il facilite l’accès aux activités socio-culturelles. Au niveau des activités sociales et culturelles, le CE doit accorder des dispositions particulières pour permettre aux salariés handicapés de bénéficier de leurs accès. Le CE, dans toutes ses activités, est soumis à l’obligation de non-discrimination.

 

Article L.432-3 : Le Comité d’entreprise…..Il est également consulté, en liaison avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés… Il est, en outre, consulté sur les mesures qui interviennent au titre de l’aide financière prévue au dernier alinéa de l’article /.323-9 ou dans le cadre d’un contrat de sous-traitance et d’embauche progressive de travailleurs handicapés conclu avec un établissement de travail protégé.

Article R.432-7 : Le Comité d’entreprise peut constituer des commissions spéciales pour l’étude des problèmes d’ordre professionnel (apprentissage, formation et reclassement professionnel, amélioration des conditions de travail)…